En principe, en matière de baux commerciaux, le preneur a droit au renouvellement de son bail à l’expiration de ce dernier. Le bailleur peut toutefois refuser le renouvellement en versant au preneur une indemnité d’éviction...
Toute entreprise qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale doit, pour devenir détenteur de la « propriété Commerciale » et en bénéficier pleinement, signer avec le propriétaire de ses locaux un...
Propriétaires et locataires ne disposent pas des mêmes droits et pouvoirs en termes de résiliation. Le propriétaire peut-il donner congé à son locataire quand il le souhaite ? A quelles conditions le locataire peut-il prendre...
Le bail constitue une étape incontournable pour toute entreprise qui souhaite louer un bien immobilier. Cependant, il n\'est pas toujours facile de savoir quel bail utiliser pour son entreprise et son activité.
La loi protège les entrepreneurs, ceux qui osent. Le bail commercial va dans ce sens en garantissant à ces entrepreneurs de pouvoir compter sur une adresse professionnelle sur une période suffisamment longue pour établir leur...
Que ce soit pour le locataire ou le sous-locataire, la sous-location peut devenir une situation très pratique et avantageuse. Attention cependant à bien respecter les procédures prévues par la loi, une mauvaise méthodologie...