Bail professionnel, informations clés
Le bail professionnel s’adresse principalement aux professions libérales. Il constitue une sorte d’intermédiaire entre le bail commercial et le bail d’habitation, mais est toutefois plus contraignant que ce dernier. Bien plus souple que le bail commercial , le bail professionnel peut être associé à l’habitation.
Concrètement, le bail professionnel s’applique aux locaux strictement utilisés pour une activité professionnelle à l’exclusion de toute activité commerciale, industrielle ou encore agricole : restent les professions dont les revenus sont imposés aux BNC:
- Professions libérales réglementées : médecins, vétérinaires, architectes, experts comptables, avocats...
- Ou professions libérales non réglementées : agents d'affaires, conseils en gestion, apporteurs d'affaires, consultants...
À noter : compte tenu des professions visées, il n’est pas rare que le local d’exercice de l’activité libérale soit également le lieu d’habitation du locataire. Dans ces cas-là, il convient de signer un bail mixte.L’essentiel du bail professionnel
- Durée minimum : 6 ans (bail mixte : 3 ans pour une personne physique, 6 ans pour une personne morale)
- Reconduite tacite, sans formalités particulières, pour la même durée (sauf dénonciation du bailleur), sans droit automatique de renouvellement.
- Loyer et modalités de paiement : à inscrire dans le contrat mais librement négociés entre le bailleur et le locataire.
- Révision du loyer : possible chaque année, selon la clause d’indexation prévue au contrat ; à défaut, le même loyer reste applicable tout au long du bail.
- Sauf interdiction figurant au contrat de bail, le locataire peut sous-louer ou céder librement son bail. Cette modification doit être signifiée au bailleur. Elle doit respecter les formes prévues au bail (agrément préalable, etc.).
- Le locataire peut quitter les locaux à tout moment, sous réserve de le signifier au moins 6 mois avant son départ par RAR ou voie d’huissier, tandis que le bailleur ne peut signifier la fin du contrat qu’à son expiration.
Lors de la prise de possession du local, comme pour un bail commercial, un état des lieux contradictoire ou exercé par voie d’huissier doit être établi et joint au contrat. Ce document est essentiel car, à défaut d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu des locaux en bon état.
Attention : en cas de sous-location, le locataire principal demeure tenu envers le bailleur de l'exécution des obligations issues du bail, comme s'il occupait lui-même les locaux.