Fonds de commerce : informations clés

Le fonds de commerce représente le cadre juridique au sein duquel s’exerce une activité professionnelle. Plusieurs parties (bailleur et locataire) sont alors vouées à collaborer pour permettre le bon fonctionnement de cette activité.

Avant de se lancer, il est important de comprendre ce qu’est un fonds de commerce et quelles sont les étapes à suivre lors d’un achat. Vendre implique aussi des obligations particulières.

Définition du fonds de commerce

Au niveau légal, il n’existe pas de définition précise du fonds de commerce. Néanmoins, le législateur est venu encadrer plusieurs notions qui le composent.

Le fonds de commerce se caractérise par un ensemble formé de plusieurs éléments – incorporels et corporels – comme le précise l’article L.142-2 du Code de commerce. Son objectif : permettre le fonctionnement d’une activité professionnelle.

Cette activité – industrielle ou commerciale – est assurée par un commerçant qui agit au quotidien pour satisfaire sa clientèle. La jurisprudence, dans un arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 1978, est venue affirmer le fait qu’un fonds de commerce ne peut pas se passer d’une clientèle. C’est même l’élément le plus important !

Le fonds de commerce constitue un “bien meuble incorporel” au niveau juridique. Il est donc important de bien faire la distinction entre lui et les éléments qui le composent.

Attention : les clientèles civiles provenant des professions libérales (avocats, médecins ou établissements artisanaux) ne constituent pas des fonds de commerce !

À noter : le fonds de commerce, dans son ensemble, représente une universalité de fait. Cet ensemble constitue une entité juridique propre. En revanche, un fonds de commerce ne doit pas être considéré comme une universalité de droit, puisqu’il possède son propre patrimoine.

Les éléments du fonds de commerce

1. Les éléments incorporels

Les éléments connus sous le terme d’« incorporels » sont :

- l’enseigne ;

- le nom commercial ;

- le droit au bail ;

- la clientèle ;

- l’achalandage ;

- les fichiers clients de l’entreprise ;

- les brevets, les marques, les licences et les droits de propriété industrielle ;

- les contrats de travail.

À noter : les autorisations administratives obtenues par l’entreprise font partie du fonds de commerce. Cette règle est valable sauf si elles sont obtenues grâce à une qualité propre du commerçant (diplôme, compétence professionnelle).

Dans la pratique, le droit au bail confère une véritable propriété commerciale au fonds de commerce. Le locataire possède alors un droit au renouvellement du bail.

Attention : les contrats de travail sont liés au fonds de commerce. En cas de modification de la situation juridique de l’employeur, ils sont automatiquement transférés au nouvel employeur selon l’article L.1224-1 du Code du travail.

2. Les éléments corporels

Il s’agit :

• du matériel : meubles corporels, outillages, machines ;
• des marchandises : éléments destinés à la vente.

Cependant, certains éléments ne peuvent pas appartenir au fonds de commerce. Dans le cas d’un immeuble, les créances, les dettes, les contrats ou encore les documents comptables de l’entreprise ne lui appartiennent pas. Les éléments énoncés appartiennent à l’entreprise.

L’achat d’un fonds de commerce : les grandes étapes

1. Faire évaluer la valeur du fonds de commerce

Les deux parties ne peuvent pas engager une procédure de cession si le vendeur ne détermine pas les éléments qui fondent la valeur de l’entreprise.

Plusieurs méthodes existent pour réaliser cette évaluation (évaluation en pourcentage du chiffre d’affaires annuel ou évaluation par référence au résultat net de l’entreprise).

Ces analyses chiffrées permettent à l’acheteur de créer son business plan et déterminent les négociations pour fixer le prix final du fonds de commerce.

Une fois les négociations achevées, les parties confirment le prix par écrit dans une promesse de cession de fonds de commerce.

2. La signature de l’acte de cession du fonds de commerce

Cet acte est un document juridique sur lequel les parties indiquent les modalités et les obligations à suivre pour le bon déroulement de la cession.

Il faut veiller à ce que l’acte de cession contienne toutes les mentions obligatoires :

- l’état des privilèges et nantissement du fonds ;

- le chiffre d’affaires des trois derniers exercices comptables ;

- le nom du précédent vendeur ;

- le prix de vente du fonds de commerce ;

- les informations essentielles du bail (durée, date, coordonnées du bailleur et du cédant).

Soyez donc particulièrement vigilant lors de sa signature !

3. L’enregistrement et la publicité de l’acte de cession

Pour valider l’achat du fonds de commerce, l’acquéreur doit enregistrer son acte de cession dans le délai d’un mois après sa signature au Service des impôts.

Cette déclaration oblige l’acheteur à s’acquitter d’un droit d’enregistrement si la valeur du fonds est supérieure à 23 000 euros.

Ce montant est calculé sur le prix de cession augmenté des charges, selon le barème suivant :

- 0 % si le prix est inférieur à 23 000 euros ;

- 3 % pour le prix compris entre 23 000 euros et 200 000 euros ;

- 5 % pour le prix supérieur à 200 000 euros.

Attention : si les locaux professionnels se trouvent dans la région Île-de-France, en tant qu’acheteur, vous devez compter une taxe additionnelle de 0,6 % !

Un avis de publication dans le Journal d’annonces légales est aussi impératif pour que l’acte soit opposable aux tiers. Il faut réaliser cette publicité dans le délai de 15 jours suivant la signature. Soyez bien vigilant à la date de signature !

À noter : pour clôturer l’acquisition du fonds de commerce, il faut déposer un dossier de modification au CFE (Centre de formalités des entreprises).

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La cession du fonds de commerce : les obligations à respecter

1. L’information des salariés de la cession

Avant de vendre son fonds de commerce, le vendeur doit informer ses salariés du projet de cession. Ces derniers doivent donc être au courant de la procédure deux mois avant la cession de l’entreprise.

Cette information facilite le bon déroulement de la vente puisque les contrats de travail sont automatiquement transférés à l’acquéreur.

2. La transmission du bail commercial à l’acquéreur

La vente du fonds de commerce correspond à la vente de son activité commerciale et donc de l’ensemble des éléments qui le composent.

Au cours de la vente, le vendeur cède son droit au bail à l’acquéreur du fonds de commerce sans que le bailleur ne puisse, en principe, s’y opposer, selon l’article L.145-6 du Code de commerce.

Néanmoins, il est possible de prévoir une clause dans le contrat qui encadre la vente du fonds de commerce. Le locataire doit par exemple être à jour dans ses obligations pour vendre son fonds de commerce. Le bailleur se protège en imposant des conditions de vente strictes à son locataire.

Acheter ou vendre un fonds de commerce nécessite de connaître les obligations juridiques qui découlent de ces deux actions. Soyez donc attentif durant ces étapes pour sécuriser votre situation et éviter les litiges !