Résilier un bail professionnel : que dit la Loi ?
En tant qu’avocat, médecin généraliste ou expert-comptable, vous avez signé un bail professionnel pour vous installer dans vos bureaux. Lors de la signature et pour éviter les litiges, il faut être attentif aux clauses du contrat et à son fonctionnement. Plusieurs étapes doivent être précisées telle que l’application d’un droit de préemption pour le locataire en cas de vente ou encore la procédure de résiliation à suivre…
La loi vient encadrer juridiquement cette dernière procédure pour le bail professionnel. Le locataire comme le bailleur ont la possibilité de mettre fin au contrat de bail, sous le respect de certaines conditions.
La loi du 4 août 2008, le cadre légal du bail professionnel
Le cadre juridique initial du bail professionnel est plutôt synthétique. Il est encadré par le code civil et l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Cet article a été modifié ensuite par la loi du 4 août 2008.
Champ d’application et durée du bail professionnel
Pour résilier un bail professionnel, la loi précise que :
« Chaque partie peut notifier à l’autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l’expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois et le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les lieux en respectant un préavis de six mois. »
Les clauses paraissent claires, même si dans la pratique, des conditions de forme sont à connaître avant de signer un bail professionnel pour éviter tout litige !
La loi vient préciser le champ d’application du bail professionnel. Selon celle-ci, le bail doit être conclu pour un usage « exclusivement professionnel ».
De manière courante, il est utilisé par les professions libérales ainsi que les professions qui n’exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole et qui n’ont pas vocation à habiter dans les locaux.
Dans ce dernier cas, il faut veiller à signer un bail mixte !
La durée du bail professionnel est fixée à 6 ans, renouvelable de manière tacite pour la même durée.
Cet indice indique une durée minimale qui peut, dans la pratique, être étendue.
Généralement, les professions occupant un bail professionnel concluent un contrat pour une durée de 9 ans.
Attention : selon l’article 57 A, le bail professionnel doit être rédigé par écrit. Cet écrit peut être rédigé sous seing privé sauf s’il est conclu pour une durée supérieure à 12 ans. Dans ce cas, un acte authentique du notaire est obligatoire.
La transformation du bail professionnel en bail commercial sous conditions
La nouveauté apportée par la loi du 4 août 2008 se retrouve à son article 43. Il concerne l’extension du statut des baux commerciaux aux baux professionnels.
Concrètement, jusqu’alors, il ne pouvait pas y avoir une application des règles du bail commercial sauf si celles-ci étaient en accord avec l’article 57 A de la loi de 1986. La loi de modernisation a assoupli ce régime en permettant une application complète du statut du bail commercial sous certaines conditions.
Pour cela, il faut :
- Un accord des parties et une mention écrite dans le contrat de bail ;
- Un bail mis à la disposition du locataire ;
- Une immatriculation du fonds au registre du commerce et des sociétés ;
Note : pour être considéré comme un bail, il faut que le bailleur mette à la disposition du locataire un espace particulier (local ou immeuble). En contre-partie, le locataire doit être soumis au paiement des loyers.
Les causes pour résilier un bail professionnel
Rompre un contrat de bail professionnel est possible en respectant certaines conditions précisées par la loi (préavis, information des parties).
Quelles sont les causes de résiliation pour chacune des parties au contrat ?
Les causes de résiliation pour le bailleur
Du côté du bailleur, celui-ci peut exiger la sortie du locataire seulement à l’expiration de la durée prévue au contrat.
De fait, il ne peut donc pas congédier le locataire durant la durée du contrat.
Attention : si le contrat de bail est assorti d’une clause résolutoire et que le locataire ne respecte pas ses obligations, le bail peut être résilié de plein droit.
La clause résolutoire est particulièrement utilisée en droit des contrats, et particulièrement pour des contrats de location.
Elle prévoit, à l’avance, la résiliation automatique du contrat en cas de manquement, par l’une des parties, de ses obligations contractuelles. La force de cette clause est que la partie qui manque à son obligation, ne peut pas contester celle-ci devant un tribunal.
Le contrat de bail professionnel inclus, parfois, cette clause en cas d’impayés de la part du locataire.
Le bailleur renforce ainsi sa sécurité juridique lors de la signature du contrat de bail. Il peut ainsi résilier plus facilement le contrat de bail professionnel si le locataire ne paye plus son loyer.
Attention : le législateur a souhaité limiter les recours à cette clause avec la loi du 6 juillet 1989 aux uniques cas suivants :
- défaut de paiement du loyer et des charges
- non-versement du dépôt de garantie
- non-souscription d’une assurance garantissant les risques locatifs
- non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués (troubles de voisinages).
En dehors de ces cas, l’application d’une clause résolutoire est réputée non écrite.
Cette clause impose le respect d’une mise en demeure faite par huissier (notamment en cas de non-paiement du loyer).
Si cette étape reste sans réponse de la part du locataire, la saisine du juge des référés est à effectuer. Cela a pour conséquence la constatation en justice de l’existence de la clause résolutoire et l’obtention d’un titre exécutoire pour expulser le locataire.
Note : en cas de litige entre les parties, c’est le tribunal de grande instance (TGI) du lieu du local ou immeuble loué qui est exclusivement compétent.
Les causes de résiliation pour le locataire
La loi prévoit un cadre beaucoup plus souple pour le locataire.
Celui-ci peut résilier le bail professionnel à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. Il doit tout de même se plier à une obligation d’information pour permet au bailleur de se retourner.
Le locataire est tenu de respecter une période de préavis de 6 mois. Sans celle-ci, la résiliation est nulle et le bail continu à courir.
La forme à suivre pour résilier un bail professionnel
La forme est directement précisée par la loi (article 57 A).
L’information de l’autre partie doit être réalisée au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par un acte d’huissier. De nombreux modèles de lettre de résiliation de bail sont d’ailleurs disponibles sur la toile.
Ces moyens font foi en cas de désaccord sur le délai de préavis à respecter.
Attention : il faut savoir que le délai de préavis commence à courir à partir du jour de la réception effective du courrier recommandé par le destinataire. Ainsi, s’il arrive que la lettre revienne à l’envoyeur, il faut procéder à un nouvel envoi pour respecter la forme légale de résiliation.
Ce document n’a pas à être motivé de la part du locataire.
Vous l’aurez compris, la loi sert de « garde-fou » pour gérer les rapports contractuels entre propriétaires et locataires. N’hésitez pas à consulter les textes de loi pour en savoir plus ou vous faire accompagner par des professionnels de l’immobilier d’entreprise.